Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Edicto, plateforme en ligne (Software-as-a-Service) de génération de documents administratifs français : bulletins de paie, baux de location et quittances de loyer.
En créant un compte ou en utilisant Edicto, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
2. Description du service
Edicto met à disposition de ses utilisateurs :
- La génération de bulletins de paie conformes au décret 2016-190 et à l'arrêté du 31 janvier 2023
- La génération de baux et de quittances conformes à la loi du 6 juillet 1989
- Une bibliothèque de modèles PDF personnalisables (logo, couleurs)
- Un archivage local et sécurisé des documents émis
- Des paramètres de paie URSSAF / retraite complémentaire à jour
Edicto ne se substitue pas aux obligations légales de l'utilisateur en matière de paie (DSN), de comptabilité ou de droit du travail. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité réglementaire des documents qu'il émet.
3. Accès au service
L'accès à Edicto requiert la création d'un compte (organisation + utilisateur administrateur) via le formulaire /auth/signup. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur mise à jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste (minimum 8 caractères) et à le maintenir secret.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur
- Saisir des informations exactes (NIR, SIRET, salaires, etc.) ; toute donnée erronée engage sa responsabilité
- Ne pas tenter d'accéder à des données d'autres organisations (cloisonnement strict)
- Ne pas exploiter le Service à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public
- Vérifier les calculs et les taux appliqués avant émission de documents officiels
5. Responsabilité d'Edicto
Edicto met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service de qualité, mais ne saurait être tenu responsable :
- D'une indisponibilité ponctuelle du Service (maintenance, force majeure)
- D'une erreur de paramétrage ou de saisie par l'utilisateur
- D'une évolution réglementaire non encore reflétée dans les paramètres URSSAF (l'utilisateur est invité à vérifier les taux dans Paramètres paie)
- De la conformité finale d'un document émis (la validation incombe à l'utilisateur ou à son expert-comptable)
6. Tarification
Edicto propose actuellement un plan d'évaluation gratuit. Les conditions tarifaires détaillées seront communiquées avant tout passage à un plan payant. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place sans consentement explicite de l'utilisateur.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace profil. La résiliation entraîne la suppression des données conformément à la politique de confidentialité (sauf obligations légales de conservation).
Edicto se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9. Propriété intellectuelle
La marque « Edicto », son identité visuelle et le code source du Service sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les utilisateurs conservent l'intégralité des droits sur les données qu'ils saisissent et sur les documents qu'ils génèrent.
10. Modifications des CGU
Edicto peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.